Nouvelle loi sur les nuisances sonores : ce qui a vraiment changé en 2024

À retenir

• La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a inscrit dans le Code civil, à l'article 1253, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ; elle est entrée en vigueur le 17 avril 2024.
• Elle y a aussi inscrit la règle de l'antériorité : sous conditions, une activité existante n'est pas responsable du trouble subi par un voisin arrivé après elle.
• Selon des juristes spécialisés, cette loi codifie surtout des règles déjà appliquées par les juges, sans véritable révolution sur le fond.

Cet article présente les grandes lignes du droit. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour une situation particulière.

Une règle née des tribunaux

Pendant longtemps, la loi ne définissait pas le trouble anormal de voisinage. Selon les notaires de France, il s'agissait d'une création des juges, qui le définissaient comme une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage, dont la cause peut être variée (odeurs, bruits, plantations), imputable à un voisin, et qui permet à la victime de demander réparation.

Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), cette notion a été dégagée par la jurisprudence sous la forme d'un régime autonome de responsabilité sans faute. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de prouver que le voisin a commis une faute : il suffit de démontrer que le trouble dépasse ce qui est normalement supportable.

Ce que dit la loi du 15 avril 2024

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a été publiée au Journal officiel le 16 avril et est entrée en vigueur le 17 avril 2024. Son article unique a créé dans le Code civil un chapitre consacré aux troubles anormaux du voisinage. Le texte officiel est consultable sur Légifrance.

L’article 1253 prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, certaines personnes autorisées à occuper ou exploiter un fonds, ainsi que le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, sont responsables de plein droit du dommage résultant d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une faute, mais la victime doit établir le dommage, le caractère anormal du trouble et son lien avec le responsable visé.

La règle de l'antériorité

La loi inscrit aussi dans le Code civil une exception dite d’antériorité. La responsabilité n’est pas engagée lorsque l’activité existait avant l’achat, la prise à bail ou l’entrée en possession du bien par la personne qui se plaint, à condition qu’elle respecte les lois et règlements et qu’elle se poursuive dans les mêmes conditions, ou sans aggravation du trouble. L’existence antérieure de l’activité ne suffit donc pas à elle seule. Article 1253 en vigueur.

Pour les activités agricoles, l’article L. 311-1-1 du Code rural prévoit des conditions adaptées : l’activité peut notamment évoluer pour se mettre en conformité avec la réglementation, ou sans modification substantielle de sa nature ou de son intensité. Le juge conserve l’examen concret des faits.

Une révolution ? Pas vraiment

Faut-il parler de « nouvelle loi » ? Oui, dans la forme. Sur le fond, les spécialistes sont plus réservés. Selon la fiche du CIDB, la codification de la théorie du trouble anormal de voisinage ne comporte aucune véritable innovation juridique de fond, et la règle de l'antériorité change de code sans évolution majeure. L'auteur, avocat, estime même que si la loi ne semble pas apporter de nouvelles solutions, c'est sans doute que le droit n'avait pas à être réformé.

Le caractère anormal d'un trouble reste donc apprécié au cas par cas par les juges, en fonction du lieu, de l'heure, de la durée, de l'intensité et des circonstances.

Ce que la loi ne change pas

La loi de 2024 concerne la responsabilité civile, c'est-à-dire le droit d'obtenir réparation. Elle ne touche pas aux autres règles qui encadrent le bruit :

• le Code de la santé publique, qui interdit les bruits de comportement portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité ;
• le Code pénal, qui sanctionne le tapage nocturne ;
• les arrêtés municipaux et préfectoraux, qui fixent par exemple les horaires des travaux de bricolage.

Ces règles, et les démarches concrètes pour faire cesser un bruit, sont présentées dans l'article sur le bruit de voisinage.

Le délai pour agir

L’action fondée sur un trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile soumise au délai de droit commun de cinq ans. L’article 2224 du Code civil fait courir ce délai à compter du jour où la personne a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir. Pour les bruits anormaux de voisinage, Service-Public.fr indique qu’une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le recours au tribunal : conciliation, médiation ou procédure participative. Démarches officielles.

Le coq, le village et le Code civil

Revenons à notre couple et au coq du voisin. Une activité antérieure peut bénéficier de l’exception prévue par l’article 1253, mais seulement si toutes les conditions légales sont réunies : antériorité, conformité aux règles et absence d’aggravation du trouble. La loi n’a donc pas créé un droit général au bruit. Un trouble réellement anormal reste susceptible d’être sanctionné, et la frontière dépend toujours du contexte et des preuves examinées par le juge.

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